COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 septembre 2007 en cause du ministère public contre P.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2007, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 189ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les personnes qui ont fait l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête type loi prom. 06/01/2003 pub. 20/02/2003 numac 2003009109 source service public federal justice Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse fermer n'ont pas droit au contrôle par une juridiction impartiale et indépendante, constituée sur la base de la circulaire ministérielle du 24 avril 1990, modifiée par la circulaire du 5 mars 1992, alors que les personnes qui ont fait l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête type loi prom. 06/01/2003 pub. 20/02/2003 numac 2003009109 source service public federal justice Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse fermer ont effectivement droit, en vertu des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, au contrôle du dossier confidentiel, visé à l'article 47septies, § 1er, par une juridiction impartiale et indépendante, à savoir la chambre des mises en accusation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4307 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.