Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 30 mai 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 avril 2008 en cause du ministère public contre J. D.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la «

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cour constitutionnelle
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2008201871
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 avril 2008 en cause du ministère public contre J. D.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le prévenu (ou l'inculpé) qui, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter à un acte quelconque de la procédure et qui bénéficie d'un renvoi des poursuites, d'un acquittement, d'une absolution ou d'une condamnation conditionnelle obtient la restitution du cautionnement, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter aura pu donner lieu, alors que, lorsque l'extinction de l'action publique pour cause de prescription est constatée, le prévenu n'obtient pas ni ne peut obtenir la restitution du cautionnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4456 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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