COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 juin 2008 en cause de Tim Sannen contre la SA « Zurich » et la SA « Vivium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juillet 2008, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 579, 1°, du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination garanti aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, s'il est interprété en ce sens que les juridictions du travail ne peuvent connaître que des demandes relatives à la réparation, sur la base de la législation sur les accidents du travail, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail et ne peuvent donc pas connaître des litiges concernant l'application d'une assurance accidents qui doit, en vertu de la loi, être conclue avec un assureur et offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4500 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.