Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 18 novembre 2008
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 186.774 du 1 er octobre 2008 en cause de Martine Saint-Guillain contre le Conseil supérieur de la Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L'article

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cour constitutionnelle
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2008204083
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18/11/2008
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 186.774 du 1er octobre 2008 en cause de Martine Saint-Guillain contre le Conseil supérieur de la Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il résulte de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive les candidats à une fonction dans la magistrature d'un recours au Conseil d'Etat contre les décisions prises à leur égard par le Conseil supérieur de la Justice, alors que les autres candidats à une fonction publique disposent d'un tel recours contre les décisions prises à leur égard par le Selor ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4524 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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