COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mai 2009 en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2009, la Cour de Cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29, §§ 1er et 2, de la loi de redressement du 31 juillet 1984, juncto l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition : - d'une part, désigne uniquement les agents contractuels des organismes d'intérêt public ' visés à l'article 1er, A et B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ' comme ne jouissant pas de la stabilité de l'emploi au sens de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement précitée du 10 février 1981 et, partant, comme n'étant pas soumis à la cotisation de solidarité au sens de la loi de redressement du 10 février 1981; - d'autre part, ne désigne pas les agents contractuels de tous les organismes d'intérêt public autres que ceux ' visés à l'article 1er, A et B, de la loi précitée du 16 mars 1954 ' comme ne jouissant pas de la stabilité de l'emploi au sens de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement précitée du 10 février 1981 et, partant, les désigne comme étant soumis à la cotisation de solidarité visée dans la loi de redressement du 10 février 1981 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4734 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.