COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 juin 2009 en cause du ministère public contre A. K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les peines prescrites par les articles 433decies et suivants du Code pénal, tels qu'ils ont été insérés par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil fermer (Moniteur belge du 2 septembre 2005), doivent être réputées moins fortes que les peines fixées, avant cette modification, par l'ancien article 77bis, §§ 1erbis et 5, et doivent donc être appliquées à partir de l'entrée en vigueur des articles 433decies et suivants précités du Code pénal, même pour des faits commis avant cette entrée en vigueur ? »;2. « La loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, en particulier ses articles 16 et suivants, qui ont inséré les articles 433decies et suivants dans le Code pénal, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, en ce que les peines prévues par les articles 433decies et suivants du Code pénal s'appliquent aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4732 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.