Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 31 mars 2010
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 200.571 du 8 février 2010 en cause de Stefaan Torfs contre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de l «

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cour constitutionnelle
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2010201553
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31/03/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 200.571 du 8 février 2010 en cause de Stefaan Torfs contre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative aux professions comptables et fiscales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ressort d'une lecture combinée des alinéas 3 et 4 qu'une personne qui est inscrite en tant qu'expert-comptable auprès de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux tout en ayant simultanément la qualité de réviseur d'entreprises ne peut se voir conférer la qualité de conseil fiscal, alors qu'une personne qui est inscrite en tant qu'expert-comptable auprès de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux sans avoir simultanément la qualité de réviseur d'entreprises peut effectivement se voir conférer la qualité de conseil fiscal, nonobstant le fait qu'en principe, tant l'expert-comptable - réviseur d'entreprises que l'expert-comptable peuvent exercer la fonction de conseil fiscal, pour autant, du moins, qu'ils tiennent compte de la restriction en matière de représentation de contribuables, telle qu'elle est définie dans les articles 19, alinéa 4, et 34, 5°, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4871 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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