COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 juin 2010 en cause du ministère public et de la SCRL « I.C.D.I. » contre R.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2010, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le régime qu'il instaure ne s'applique pas aux conseillers sociaux et juges consulaires, qui exercent à titre principal, une activité professionnelle étrangère à leur fonction judiciaire et s'applique par contre aux magistrats suppléants, qui exercent eux aussi, à titre principal, une activité professionnelle, dont il semble pouvoir être considéré qu'elle est étrangère à leur fonction judiciaire ? 2. L'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le régime qu'il instaure continue à s'appliquer aux magistrats, effectifs ou suppléants, qui ont cessé d'exercer leurs fonctions judiciaires, ayant été atteints par la limite d'âge et ne s'applique par contre plus aux magistrats, effectifs ou suppléants, qui ont, eux aussi, cessé d'exercer leurs fonctions judiciaires, mais pour d'autres raisons, par exemple, à cause d'un état de santé déficient ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4961 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.