COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 novembre 2010 en cause de Nadine Michiels contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 2010, la Cour d'appel de Liège a posée la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1999 de la Communauté française relatif aux fonctions de promotion et de sélection, auquel se réfère l'article 35 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, était-il, avant sa modification par le décret du 23 janvier 2009, conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réservait l'accès à la nomination en tant que directeur d'école primaire dans l'enseignement de la Communauté française aux membres du personnel ' porteurs du diplôme d'instituteur primaire ', alors que les membres du personnel des autres réseaux d'enseignement, afin d'être nommés en tant que directeurs dans ces autres réseaux, pouvaient invoquer, soit la possession du diplôme d'instituteur primaire, soit la possession d'une agrégation de l'enseignement secondaire inférieur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5064 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.