Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 14 février 2011
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 décembre 2010 en cause de Saqip Idrizaj et Kumrije Sinani contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l « L

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14/02/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 décembre 2010 en cause de Saqip Idrizaj et Kumrije Sinani contre le centre public d'action sociale de Huy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2010, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action en récupération du revenu d'intégration visée à l'article 24, § 1er, de la même loi se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil lorsque le paiement indu a été effectué sans fraude, dol ou manoeuvres frauduleuses de l'intéressé, alors que, suivant l'article 30, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la répétition des prestations sociales versées dans les mêmes conditions se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5074 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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