COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 janvier 2011 en cause de la SPRL « Bureau d'études M.A. Cantillon » contre la SPRL « Couscous Chez Vous », en présence de la SA « Ethias », partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2011, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2276ter du Code civil ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il institue, en son § 2, un délai de prescription unique de 5 ans pour l'action en paiement des frais et honoraires des experts, alors que, en son § 1er, il opère une distinction, en ce que les experts auxquels une mission a été confiée en vertu de la loi sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces, cinq ans après le dépôt de leur rapport, alors que les autres experts ne le sont que dix ans après l'achèvement de leur mission ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5082 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.