publié le 10 mars 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 janvier 2011 en cause de Gertrudis Maria Richard Reynaert contre l'ASBL « Internationaal Pershuis Vlaanderen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « Les articles 67, 81 et 82 de la loi relative aux contrats de travail sont-ils contraires aux arti(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201142
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- 10/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 janvier 2011 en cause de Gertrudis Maria Richard Reynaert contre l'ASBL « Internationaal Pershuis Vlaanderen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 janvier 2011, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 67, 81 et 82 de la loi relative aux contrats de travail sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent de licencier un travailleur pendant la période d'essai, moyennant un délai de préavis écourté, en raison de ses prestations ou de son aptitude, alors qu'un travailleur qui est licencié pendant la période d'essai pour des raisons étrangères à ses prestations ou à son aptitude peut également l'être moyennant un délai de préavis écourté ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5087 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.