COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 janvier 2011 en cause de l'Etat belge contre Pol Lambert en Anna Hoefnagels, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2011, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 49 et 53, 1°, du CIR 92 violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les charges et dépenses nécessitées par une activité professionnelle antérieure mais supportées postérieurement à la cessation de celle-ci ne sont pas déductibles, même lorsque ces frais et charges portent sur des éléments d'actif qui ne sont plus utilisés pour l'exercice de la profession et qui, postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle, font partie du patrimoine privé du contribuable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5091 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.