COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 février 2011 en cause de l'Office national de l'emploi contre V.K. et en cause de V.K. contre l'Office national de l'emploi et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 102 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas l'octroi d'une allocation d'interruption au travailleur licencié moyennant indemnité compensatoire de préavis, en ce compris lorsque cette indemnité a été calculée sur base d'une rémunération réduite, alors qu'en cas de licenciement moyennant préavis, le travailleur qui a réduit ses prestations, conserve pendant le préavis le bénéfice de l'allocation d'interruption ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5100 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.