COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2012 en cause de la SA « Activa » contre Abdelouahad Yjjou et la Fédération générale du travail de Belgique, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40, alinéa 2 [lire : 3], de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, combiné avec l'article 57 du Code judiciaire et avec les articles 6 et 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle le délai de notification d'une nouvelle citation fondée sur l'article 40, alinéa 2 [lire : 3], de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire court à compter du jour du prononcé de l'annulation de la citation primitive pour contravention à cette loi, alors que l'article 11, § 3, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose que tous les arrêts sont notifiés au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et que le délai d'introduction d'un recours ne court qu'à partir de la signification de l'arrêt, conformément à l'article 57 du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5293 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.