COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 4733 En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 29/10/2010 numac 2010000627 source service public federal interieur Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique » serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des dispositions diverses en matière de santé publique » n'était introduit dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour. Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011 (publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011), l'affaire portant le n° 4733 a été rayée du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.