COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.702 du 29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les membres du personnel à l'encontre desquels le conseil de discipline propose une peine plus lourde que la peine proposée initialement par l'autorité disciplinaire, à laquelle cette dernière se rallie ensuite, et les membres du personnel qui font l'objet d'une décision de l'autorité disciplinaire de s'écarter de la peine proposée par le conseil de discipline ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5376 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut