COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 mars 2012 en cause de **** **** contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2012, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40bis, § 2, 2°, **** l'article 40****, de la loi sur les étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il impose aux étrangers qui ont conclu un partenariat enregistré avec un ressortissant belge et ont notamment fait une déclaration de cohabitation légale conformément au prescrit de l'article 1476, § 1er, du Code civil une charge de preuve supplémentaire en ce qui concerne l'établissement de l'existence d'une relation durable et stable, qui peut comporter l'établissement de l'existence d'une période relationnelle, pour être considéré comme un membre de la famille d'un ressortissant belge, alors que cette charge de preuve n'existe pas pour les étrangers qui sont mariés à des ressortissants belges ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5380 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. ****