publié le 31 décembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 novembre 2012 en cause de V.L. contre M. B.H. et C.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a pos « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir à l'action en contestation d'une reconnaissa(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012207560
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- 31/12/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 novembre 2012 en cause de V.L. contre M. B.H. et C.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir à l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité, introduite par le père biologique plus d'un an après la découverte de sa paternité, l'article 330, § 1er, alinéa 4, [du Code civil] viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la CEDH ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5517 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux