publié le 08 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a pos « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, viole-t-il les articles 10 et (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les pensions versées sous forme d'un capital unique sont imposables distinctement au taux de 16,5 %, alors que les pensions versées sous forme de rentes mensuelles sont imposables au taux progressif ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5549 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut