COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts nos 223.240 et 223.241 du 23 avril 2013 en cause de la SA « Brussels Oral Implant Center » et Mina Behzadnia contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il l'article 191 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il habilite le Roi à déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail alors que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5631 et 5632 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux