COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 mai 2013 en cause de K.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2013, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 625 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le temps d'épreuve, en cas de libération conditionnelle, à compter du jour de la libération conditionnelle, alors qu'en cas de mise en liberté provisoire, qui est pourtant un régime de libération anticipée comparable, le temps d'épreuve débute seulement à compter du jour où la partie de la peine qui restait à purger est prescrite et donc pas à partir du jour de la mise en liberté provisoire ? 2. L'article 625 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le temps d'épreuve, en cas de libération sous la surveillance du tribunal de l'application des peines, à compter du jour de la libération sous surveillance, alors qu'en cas de mise en liberté provisoire, le temps d'épreuve débute seulement à compter du jour où la partie de la peine qui restait à purger est prescrite et donc pas à partir du jour de la mise en liberté provisoire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5650 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut