COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2013 en cause de l'ASBL « United Western of the World » contre l'inspecteur urbaniste régional et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 420bis du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle il impose au tiers opposant l'obligation de procéder, dans le délai visé à l'article 420bis, à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé et au dépôt des pièces d'où appert cette notification, et ce, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, alors qu'il n'existe d'obligation analogue ni pour l'inculpé ni pour la partie civile qui se pourvoient en cassation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5678 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut