Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 05 septembre 2013
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 juin 2013 en cause du ministère public contre D.D. et autres, avec la SPRL « Vuylsteke » et autres et l'Etat belge comme parties civiles, dont l'expédition est p

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05/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 juin 2013 en cause du ministère public contre D.D. et autres, avec la SPRL « Vuylsteke » et autres et l'Etat belge comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2013, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 324ter, § 1er, du Code pénal viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsqu'une organisation criminelle utilise l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les articles 66 à 69, alors que ni les articles 139 à 141ter du Code pénal, ni les articles 322 à 324 du même Code ne rendent punissable une telle forme d'implication ? L'article 5, alinéa 3, 2°, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les sociétés commerciales en formation y sont assimilées aux personnes morales passibles de sanctions pénales, alors que tel n'est pas le cas pour les personnes morales de droit civil en formation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5694 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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