publié le 03 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.533 du 20 novembre 2013 en cause de la SPRL « Seraffetin Hotels » contre la Communauté germanophone, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 n « Le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013207283
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- 03/01/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.533 du 20 novembre 2013 en cause de la SPRL « Seraffetin Hotels » contre la Communauté germanophone, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers viole-t-il l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (' compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme '), en ce qu'il protège certaines appellations courantes dont celle d'' hôtel ' et limite ainsi la liberté d'exploiter un établissement hôtelier ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5758 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux