COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 novembre 2013 en cause de Valérie Lannoy contre l'Union nationale des mutualités libres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel faisant l'objet de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, dans l'interprétation selon laquelle il entraine la suspension complète des indemnités d'incapacité de travail calculées en fonction d'une occupation à un temps plein, sans distinguer selon que l'indemnité compensatoire de préavis qui fait obstacle à l'indemnisation, a été calculée en fonction d'une rémunération à un temps plein ou à un temps partiel, traitant ainsi de la même façon des travailleurs qui se trouvent dans des situations différentes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5761 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux