publié le 18 juin 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 avril 2014 en cause de la Région flamande contre la SA « Braco Immobiliën », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2014, la Cour d'appel de « L'article 2, 1°, deuxième phrase, du décret du Conseil flamand du 19 avril 1995 portant des mesur(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014203730
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- 18/06/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 avril 2014 en cause de la Région flamande contre la SA « Braco Immobiliën », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, 1°, deuxième phrase, du décret du Conseil flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sites d'activité économique qui appartiennent à des personnes morales ne peuvent bénéficier de l'exclusion du décret sur la base de la présence sur le site d'activité économique de l'habitation non dissociable du propriétaire, qui est encore effectivement utilisée comme résidence ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5899 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut