COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 juin 2014 en cause de la Région flamande contre Jean-Marie Verschelden, en sa qualité de curateur de la faillite de la SA « Sublima », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2014, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 72, alinéa 3, de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative a pour effet que les créanciers titulaires d'une créance fiscale qui, conformément à la législation fiscale, ont procédé en temps utile à l'établissement de l'impôt mais ont établi l'impôt après le délai d'un an suivant la date de la déclaration de faillite prévu pour introduire à temps une déclaration de créance en cas de faillite, ne peuvent plus introduire de demande admissible en vue d'être admis au passif du failli pour les dettes dans la masse - contrairement aux autres créanciers qui peuvent introduire dans les délais une demande admissible en vue de faire admettre au passif leurs créances dans la masse ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5945 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut