publié le 05 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de Christina Bergiers contre Giuliana Diferdinando et autres, en présence de la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au g « Les alinéas 1 er et 2 du § 1 er de l'article 2262bis du Code civil viole(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014207229
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- 05/12/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de Christina Bergiers contre Giuliana Diferdinando et autres, en présence de la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les alinéas 1er et 2 du § 1er de l'article 2262bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils créent une discrimination injustifiée entre : - la victime qui réclame la réparation du dommage causé par la faute d'un médecin avec lequel elle est en relation contractuelle, - et la victime qui réclame, sur une base quasi-délictuelle, la réparation du dommage causé par la faute d'un médecin avec lequel elle n'est pas en relation contractuelle ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6058 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux