COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2015 en cause du ministère public et autres contre M.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice fermer portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice qui complète l'article 24 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité, sécurité juridique et d'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, l'article 14, paragraphes 1er et 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que, interprété comme conférant un effet rétroactif, in se, à cette loi, sans qu'un tel effet ne soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif impérieux d'intérêt général ? La disposition en cause n'est-elle pas susceptible de déjouer les prévisions légitimes du justiciable et ses droits de défense dès l'instant où, au moment où un acte d'instruction complémentaire est sollicité, le justiciable ignorait qu'une telle demande aurait un effet suspensif et que sous la réserve que la suspension ne peut excéder une année, la durée du délai de prescription de l'action publique dépendra de l'attitude notamment d'une partie civile qui pourrait solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires qui seraient réalisés sous le couvert de la nouvelle cause de suspension de la prescription ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6151 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux