COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mars 2016 en cause de la SA « Group Eribel » contre Johan Buts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2016, la Cour du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, § 3, de la loi relative aux contrats de travail, avant sa modification par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'employeur d'un employé est tenu de respecter un délai de préavis plus long que celui que doit respecter l'employeur d'un ouvrier, à ancienneté égale de l'employé et de l'ouvrier en tant que travailleurs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6386 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut