COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 octobre 2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2016, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'appel est irrecevable dans le cas d'un intimé qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger et qui a fait élection de domicile en Belgique, lorsque l'appelant méconnaît cette élection de domicile et forme appel par exploit d'huissier de justice alors que cet appel interjeté en méconnaissance du domicile élu en Belgique d'un intimé qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger est recevable s'il est formé par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6540 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut