Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 06 mars 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 janvier 2017 en cause du ministère public contre J.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2017, la chambre des mises en accusation «

source
cour constitutionnelle
numac
2017201008
pub.
06/03/2017
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017201008

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 janvier 2017 en cause du ministère public contre J.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2017, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, étant inspiré par l'article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas la possibilité de recours contre la décision (de la juridiction d'instruction) relative à l'attribution de la caution à l'Etat, alors que les décisions prises en application des articles 35 et 36 de ladite loi du 20 juillet 1990 sont, en vertu de l'article 37 de cette loi, susceptibles des mêmes recours que les décisions prises en matière de détention préventive ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6600 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-03-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^