Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 25 septembre 2017
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2017 en cause de V.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante «

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cour constitutionnelle
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2017204774
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25/09/2017
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Numac : 2017204774

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 28/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012960 source service public federal interieur Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juin 2017 portant délégation de la compétence de décision dans les dossiers individuels en matière d'asile aux Commissaires adjoints et à certains membres du personnel du Commis fermer en cause de V.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le juge de prendre en considération la période durant laquelle les conditions imposées ont été respectées pour ne remettre à exécution que partiellement la peine d'emprisonnement assortie du sursis révoqué, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'en cas de condamnation à une peine de probation autonome, l'article 37undecies, alinéa 4, du Code pénal prévoit l'obligation pour le ministère public qui met à exécution l'emprisonnement subsidiaire de tenir compte de la partie de la peine déjà exécutée par le condamné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6703 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2017-09-

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