COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2017 en cause de V.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le juge de prendre en considération la période durant laquelle les conditions imposées ont été respectées pour ne remettre à exécution que partiellement la peine d'emprisonnement assortie du sursis révoqué, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'en cas de condamnation à une peine de probation autonome, l'article 37undecies, alinéa 4, du Code pénal prévoit l'obligation pour le ministère public qui met à exécution l'emprisonnement subsidiaire de tenir compte de la partie de la peine déjà exécutée par le condamné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6703 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux