Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 16 février 2018
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 20 décembre 2017 en cause de T. E.F contre G.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2017, la Cour du travail d'Anvers, «

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Numac : 2018200791

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 20 décembre 2017 en cause de T.E.F contre G.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2017, la Cour du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 29/03/2017 numac 2017201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il impose un seuil financier pour contester un jugement ou une décision autre qu'une décision d'admissibilité pour une personne bénéficiant d'un règlement collectif de dettes en raison d'un surendettement, ce qui entrave l'accès à la justice pour cette personne, alors que la personne qui dépose une requête en règlement collectif de dettes pour cause de surendettement (au sens de l'article 1675/4 du Code judiciaire) ne doit pas payer cette contribution et que les demandes de l'assuré social visées aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire sont également exonérées du paiement de cette contribution? ». b. Par arrêt du 18 décembre 2017 en cause N.P.K. contre J. V.C et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 4, § 2, et 7 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 29/03/2017 numac 2017201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, - plus précisément le paragraphe 2, alinéa 1er, qui impose une obligation de contribution à chaque mise au rôle, - l'alinéa 2, 4°, qui prévoit une dispense en cas de demande fondée sur l'article 1675/4 du Code judiciaire en combinaison avec - l'article 7, qui prévoit la liquidation en tant que frais de procédure, - en combinaison avec l'article 1017 du Code judiciaire, qui met ces frais à charge de la partie qui succombe, compte tenu de l'article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, qui prévoit la saisine permanente du tribunal du travail, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en degré de première instance, aucune contribution n'est due et ne doit être liquidée dans le cadre d'un événement intermédiaire nécessitant l'intervention du juge de médiation de dettes, alors qu'en degré d'appel, l'appelant doit payer cette contribution, s'il poursuit, en ce qui concerne la même demande, en raison d'un changement de situation, la réformation du jugement du premier juge, et que cette contribution doit être liquidée en fonction de la personne qui obtient gain de cause, alors que, dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, le cours de la procédure est examiné et la partie adverse, s'il est fait droit à la demande de l'appelant, n'est pas d'office la partie qui succombe ? Les articles 4 et 7 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 29/03/2017 numac 2017201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne violent-ils les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'ils limitent l'accès au juge en instaurant un seuil financier excessif pour un débiteur qui forme appel dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, bien qu'il soit surendetté et doive financer la contribution au moyen d'un pécule minimum et que cette contribution ne puisse être liquidée dans la décision définitive sans affecter à nouveau son patrimoine, alors que, dans les cas mentionnés à l'article 4, § 2, 2° à 4°, aucune contribution n'est due ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6801 et 6802 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut


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Publié le : 2018-02-

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