Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 21 mars 2018

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 240.501 du 22 janvier 2018 en cause de Liliane Henderickx et Dominique Servais contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Standard de Liège », dont l'

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21/03/2018
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Numac : 2018201353

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 240.501 du 22 janvier 2018 en cause de Liliane Henderickx et Dominique Servais contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Standard de Liège », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 janvier 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30 [lire : 30/1], § 2, alinéa 4, in fine, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui pose que la partie intervenante devant cette juridiction ne peut être tenue au paiement d'une indemnité de procédure est-il conforme aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés le cas échéant à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9.4 de la Convention d'Aarhus, lorsque ladite partie (intervenante) renonce à son permis dans le décours de la procédure en annulation, après que celui-ci ait été suspendu par le Conseil d'Etat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6835 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-03-

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