COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2018 en cause de respectivement Maria Mattheussen et Marc Bolckmans, d'August Verstraelen et Marc Verstraelen et de Luc Jansen contre le Comité de remembrement Zondereigen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2018, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, dans la mesure où l'article 23, alinéa 12, doit être lu en ce sens qu'il exclut qu'un intéressé introduise un recours en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix sur la base des articles 23 ou 43 précités, établissant une distinction par rapport à la possibilité dont dispose toute partie intéressée à un jugement ou arrêt en vertu du droit commun d'introduire un recours en cassation contre une décision rendue en dernier ressort ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6878 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut