COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2018 en cause de Ugur Topak contre le Service fédéral des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2018, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, combiné avec le § 3, alinéa 3, de cette même disposition auquel il se réfère, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut l'extinction de la dette au décès tant en cas de ' manoeuvres frauduleuses ' ou de ' déclarations fausses ou sciemment incomplètes ', qu'en cas d'abstention non frauduleuse ' de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ', traitant de manière identique les héritiers d'un pensionné qui sont dans des situations différentes ? - L'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, combiné avec le § 3, alinéa 3, de cette même disposition auquel il se réfère, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut l'extinction de la dette en cas d'abstention non frauduleuse ' de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ', alors qu'il prévoit l'extinction automatique de la dette dans tous les autres cas d'indu non frauduleux ou non volontaire, traitant ainsi de manière différente les héritiers d'un pensionné qui sont dans des situations comparables ? - L'article 21, § 5, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, combiné avec le § 3, alinéa 3, de cette même disposition auquel il se réfère, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut l'extinction de la dette en cas d'abstention non frauduleuse ' de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement ', alors qu'en cas d'application de l'article 22, § 3, de la Charte de l'assuré social, la renonciation intervient d'office et n'est exclue qu'en cas de dol ou de fraude, traitant ainsi de manière différente des personnes qui se trouvent dans des situations comparables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6862 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux