Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 30 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 241.659 du 29 mai 2018 en cause de l'Etat belge contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2018, le Conseil d'Etat a «

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cour constitutionnelle
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Numac : 2018203866

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 241.659 du 29 mai 2018 en cause de l'Etat belge contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2018, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 1er, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, interprété comme constituant le fondement d'une imposition par l'Etat, est-il compatible avec l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, alors même que cette imposition y est prévue au titre des conditions d'agrément des organismes auxquels est confié le contrôle technique des véhicules en circulation et qu'elle est spécifiquement destinée à financer un organisme ayant comme mission de promouvoir la sécurité routière ? Le même alinéa, interprété comme constituant le fondement d'une imposition par l'Etat au sens de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, § § 1er et 2 de la Constitution, est-il compatible avec l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6945 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2018-07-

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