COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2018 en cause de Jeroen Leirs et autres contre le fonctionnaire urbaniste régional du département « Ruimte Vlaamderen », division Anvers, avec comme partie intervenante la SA « Eneco Wind Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2018, le Conseil pour les contestations des autorisations a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4.8.11, § 2, applicable au cas présent, du Code flamand de l'aménagement du territoire, combiné avec l'article 4.7.26, § 4, 5° et 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès à un juge garanti par la Convention d'Aarhus, dans la mesure où les tiers intéressés qui ont déjà agi, en tant que parties requérantes, jusque devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure particulière d'octroi de permis ne sont pas informés par voie de notification d'une décision ultérieure de réparation après annulation, par rapport à la situation où des tiers intéressés ont déjà agi jusque devant la députation contre une décision initiale de permis dans le cadre de la procédure ordinaire, ont ensuite obtenu devant le Conseil pour les contestations des autorisations l'annulation de la décision attaquée et sont informés, en application de l'article 4.7.23, § 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, par voie de notification d'une décision ultérieure de réparation après annulation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6976 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut