publié le 19 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2018 en cause de J.B. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2018, la Cour d'appel d'Anvers a posé la ques « L'article 53, 15°, du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, dans (...)
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2018 en cause de J.B. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2018, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, 15°, du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle la condition relative à la ' sauvegarde de revenus professionnels ' se limite à la sauvegarde des rémunérations de dirigeants d'entreprise ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7031 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut