publié le 22 mai 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 244.057 du 28 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 25 ventôse an XI [contenant l'organisation (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2019202264
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- 22/05/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 244.057 du 28 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI [contenant l'organisation du notariat], lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire, tel qu'applicable lors de l'adoption du règlement attaqué, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet que les médiateurs notariaux soient soumis à des règles de déontologie ou de ' bonne conduite ' partiellement différentes de celles applicables aux autres médiateurs agréés, sans que cette différence de traitement repose sur un critère objectif et pertinent ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7152 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux