COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2019, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 du décret de la Communauté [lire : Région] flamande du 17 juillet 2000 portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses viole-t-il les articles 11 et 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce que ce décret approuve l'accord de coopération du 21 juin 1999, alors qu'il prévoit l'incrimination de personnes morales sans que l'avis du Conseil des ministres ait été recueilli au préalable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7210 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut