COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mars 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 17, 67 à 72 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'ils : - excluent le SIAMU du bénéfice du régime de financement de droit commun prévu par les articles 67 à 69 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer; - excluent la Région de Bruxelles-Capitale et le SIAMU des mêmes garanties que celles octroyées aux communes, agglomérations de communes, ou intercommunales situées dans les Régions flamande et wallonne, consistant à leur assurer de ne pas voir leurs dépenses afférentes à l'exercice de la compétence de la lutte contre les incendies majorées suite à la réforme issue de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, telle que prévue notamment par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer; - imposent un système spécifique de financement pour le SIAMU ? L'arrêté royal du 19 avril 2014 ' fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au SIAMU ', confirmé par l'article 209 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination, en accordant au SIAMU une dotation spécifique qui n'est déterminée en fonction d'aucun critère objectif contrairement à la dotation fédérale pour laquelle l'article 68 de la loi du 15 mai 2015 [lire : 15 mai 2007] fixe des critères objectifs pour les prézones et zones de secours ? L'article 117, § 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, les principes d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'il réserve le bénéfice de subsides aux prézones et aux zones de secours, dans les limites des lois budgétaires, pour l'achat de matériel ou l'utilisation de licence nécessaire pour l'exécution de leurs missions telles que visées à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer ? Ces mêmes dispositions portent-elles atteinte au principe de la loyauté fédérale et à l'article 143 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7379 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux