Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 31 juillet 2020
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'art 1) un

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Numac : 2020203162

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 07/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020030857 source region de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agric type arrêt prom. 07/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020030856 source region de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale fermer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales et l'article 161bis de la Nouvelle loi communale, tels que modifiés par la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils introduisent les distinctions suivantes : 1) une distinction entre : - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est affiliée au régime des nouveaux affiliés de l'Office (Pool 2), soit de la restructuration ou de la suppression d'un telle administration locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci étant tenus de continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression et - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale durant la même période, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression;2) une distinction entre : - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale après le 31 décembre 2008, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci étant tenus de contribuer à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression et - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression;3) une distinction entre : - d'une part les employeurs locaux non-affiliés au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1) qui, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci état tenus de continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration et ou la suppression et - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale durant la même période, ont repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7397 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2020-07-

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