COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 à cette Convention, en ce que cet article 46, dans sa rédaction applicable au litige, conduit à traiter différemment deux catégories de personnes, s'agissant de l'assurance soins de santé différée, alors qu'elles ont contribué de la même manière au financement du régime de sécurité sociale d'outre-mer, à savoir : - les belges (et certains étrangers ' privilégiés ' visés à son paragraphe 2) qui ne sont pas soumis à l'obligation de résidence habituelle et effective en Belgique pour bénéficier de l'assurance soins de santé différée s'ils en remplissent les autres conditions, - les (autres) étrangers qui - comme Monsieur A. M. - doivent avoir leur résidence habituelle et effective en Belgique pour bénéficier de l'assurance soins de santé différée s'ils en remplissent les autres conditions, sauf dérogation accordée à titre individuel, cette différence de traitement paraissant en outre reposer exclusivement sur la nationalité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7464 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux