COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2021, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « Le livre Ier du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne reconnaît pas à la personne visée par une information pénale le droit de demander à la chambre des mises en accusation, dans le cadre d'une information qui n'est pas encore clôturée après un an, qu'elle exerce, en tant que juridiction indépendante, un contrôle sur l'avancement de cette information, alors qu'un inculpé qui fait l'objet d'une instruction qui n'est pas encore clôturée après un an bénéficie de cette possibilité ? »; « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'un suspect qui fait l'objet d'une information qui n'est pas encore clôturée après un an ne peut pas saisir la chambre des mises en accusation afin qu'elle exerce un contrôle sur l'avancement de la procédure, alors qu'un inculpé qui fait l'objet d'une instruction qui n'est pas encore clôturée après un an bénéficie de cette possibilité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7525 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut