Arrêt du 01 avril 2016
publié le 05 avril 2016
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Arrêté du Ministre-Président visant à interdire ces 2 et 3 avril toute manifestation sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise

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region de bruxelles-capitale
numac
2016031272
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05/04/2016
prom.
01/04/2016
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Numac : 2016031272

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er AVRIL 2016. - Arrêté du Ministre-Président visant à interdire ces 2 et 3 avril toute manifestation sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer;

Vu la loi Provinciale du 30 avril 1836, en ses articles 128, inséré par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, et 129, modifié par la loi du 27 mai 1975;

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer;

Vu la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, modifiée par la loi du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963;

Considérant l'appel à la manifestation et au rassemblement « Manifestation européenne : Expulsons les islamistes - Génération identitaire » le 2 avril 2016 à 15h sur la Place communale de Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant l'évaluation de l'OCAM fixant pour la Belgique le niveau de menace terroriste à 3 (« Grave ») ainsi que son évaluation particulière relative à l'évènement précité évoquant de possibles incidents et confrontations;

Considérant la menace terroriste et les mesures particulières de vigilance accrue actuellement en vigueur sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise à la suite des attentats du 22 mars 2016;

Considérant que ce rassemblement sur la voie publique a été interdit par les autorités communales, en vertu des dispositions du Règlement Général de Police de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant qu'il ressort en effet des informations parvenues à l'autorité qu'un appel au rassemblement, le samedi 2 avril 2016, à 15 heures, sur la place Communale de Molenbeek-Saint-Jean, a été lancé par diverses associations basées en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ainsi qu'en Belgique, parmi lesquelles le mouvement « Nation », aux travers de différents médias et particulièrement par les réseaux sociaux; que cela lui confère une vocation internationale;

Considérant qu'aucune demande d'autorisation de rassemblement n'a été adressée à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant que l'article 11 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police prévoit que « Sans préjudice des compétences qui leur sont attribuées par ou en vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur et le gouverneur exercent à titre subsidiaire les attributions du bourgmestre ou des institutions communales lorsqu'ils manquent, volontairement ou non, à leurs responsabilités, lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes, ou lorsque, bien que l'événement ou la situation soit localisée dans une seule commune, l'intérêt général exige leur intervention »;

Considérant que des troubles graves de l'ordre public sont à craindre sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ainsi que d'éventuels risques d'extensions ou de déplacements de ces troubles sur d'autres parties du territoire de l'Agglomération; que l'organisation de cette activité fait craindre que la paix publique soit fortement troublée sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant par ailleurs que l'organisation de cette manifestation dont la vocation internationale est assumée provoque une grande émotion dans certains milieux ainsi qu'auprès de certaines autorités locales et que diverses contre-manifestations sont annoncées ou envisagées;

Considérant que le Ministre-président a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment, de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les rues, lieux et édifices publics;

Considérant qu'une position commune et coordonnée est nécessaire en l'espèce, dont l'urgence impose qu'elle soit adoptée par l'autorité habilitée à exercer les mesures adéquates sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération, Considérant, qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que, pour éviter des atteintes prévisibles à l'ordre et à la paix publics, au détriment, notamment, des riverains et passants, il y a lieu de prendre des mesures adéquates, notamment eu égard à l'action des forces de sécurité actuellement occupées à lutter contre le terrorisme; qu'afin d'assurer cette mission, toutes les mesures policières, tant réglementaires qu'opérationnelles, nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes concernés, doivent être prises afin d'atteindre cet objectif et ce, en tenant compte spécifiquement de la menace de trouble à la paix publique;

Considérant, par conséquent, que la prise d'une mesure de police imposant l'interdiction de la manifestation susmentionnée est nécessaire; que tout rassemblement de personnes relatif à une manifestation publique non autorisée doit être également interdit et ce afin de préserver le maintien de la paix publique;

Considérant que la manifestation susmentionnée a été annoncée à très brève échéance et qu'une réaction utile et rapide des autorités est indispensable afin d'assurer le maintien de la paix publique;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Est interdit sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise, ces 2 et 3 avril 2016, tout rassemblement de personnes dans le cadre de l'appel à la manifestation et au rassemblement « Manifestation européenne : Expulsons les islamistes - Génération identitaire » ou dans le cadre de tout autre appel ou rassemblement y étant lié, visant à faire part, de quelque manière que ce soit, de son soutien ou de sa réprobation à l'égard de ce rassemblement Cette interdiction vise par conséquent tant les participants et organisateurs que les opposants à ces rassemblements.

Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, tel que modifié par la loi du 5 juin 1934 et la loi du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Art. 3.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 4.Le présent arrêté est d'application immédiate et sera notamment publié par les bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels.

Art. 5.Un recours en annulation et/ou en suspension contre le présent arrêté peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification ou publication conformément à l'arrêté du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux-administratif du Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 1er avril 2016.

Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT


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Publié le : 2016-04-

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