COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

3 JUIN 1997. Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997 ainsi que les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les actionnaires de la société de courtage en instruments financiers de Posson & Cie - Change S.A. ont décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 1997 de renoncer à l'agrément en tant que société de courtage en instruments financiers;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé en vertu de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de courtage en instruments financiers de la S.A. de Posson & Cie - Change en date du 3 juin 1997, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997 est modifiée en date du 3 juin 1997 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de courtage en instruments financiers » par la radiation de la société de Posson & Cie - Change S.A., rue des Comédiens 16-22/1, à 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 3 juin 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.