Arrêt du 04 mai 2006
publié le 02 juin 2006

Arrêté du Collège réuni octroyant des subventions aux Centres publics d'Action sociale à titre d'intervention dans les frais liés à la coordination sociale 2006

source
commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
numac
2006031262
pub.
02/06/2006
prom.
04/05/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni octroyant des subventions aux Centres publics d'Action sociale à titre d'intervention dans les frais liés à la coordination sociale 2006


Le Collège réuni, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 65, § 5;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Action sociale, notamment l'article 62;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 mai 2006;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique en matière de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant attribué aux Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale pour le développement de la coordination sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les montants attribués, fixés à l'article 1er sont versés aux bénéficiaires en deux tranches de 50 %. La première tranche est versée contre remise, au plus tard le 30 juin 2006, d'une déclaration de créance et sur base de remise d'un projet détaillé à approuver par les Ministres compétents.

A défaut de ces documents, la subvention est perdue pour le C.P.A.S. concerné.

La seconde tranche sera versée après remise d'un rapport d'activité visé à l'article 4, contre remise d'une déclaration de créance et contre remise des pièces justificatives.

Les pièces justificatives éligibles sont: - frais de rémunération du personnel affecté à la coordination sociale; - frais de fonctionnement de la coordination sociale

Art. 3.Les montants attribués sont imputés à l'allocation de base 03.6.2.43.01 « subventions pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S. ».

Art. 4.Les Centres publics d'Action sociale transmettent au Collège réuni un rapport d'activités à la fin de la période couverte par la subvention.Ce rapport ne porte que sur les activités de coordination sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cessera ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 6.Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK

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